CNDS
Centre national pour le développement du sport
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Orientations

En 2017, le montant de la part équipement du CNDS s’élève à 60 M€ (hors politique contractuelle).

Le soutien financier du CNDS interviendra pour quatre catégories d’équipements :

    • les équipements structurants d’ampleur nationale à hauteur de 15 M€.
    • les équipements structurants au niveau local à hauteur de 25 M€ dont 2 M€ réservés pour la mise en accessibilité des équipements sportifs et l’acquisition de matériel favorisant la pratique sportive des personnes en situation de handicap.
    • les équipements du plan de développement des équipements sportifs en outre-mer et en Corse à hauteur de 10 M€.
    • les équipements du plan « Héritage 2024 » à hauteur de 10 M€.

A ces 60 M€, s’ajoutent 8 M€ pour la politique contractuelle.

A partir de l’année 2017, le CNDS accordera une attention particulière aux projets d’équipements sportifs innovants. En effet, dans le prolongement de la signature du contrat de la filière Sport, signé le 26 mars 2016 entre le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, il est apparu opportun de proposer des mesures visant à intégrer dans le dispositif de financement des équipements sportifs du CNDS une nouvelle démarche relative à la prise en compte de la dimension innovation : en matière de conception (architecture, matériaux, modularité, etc.) voire d’exploitation (développement durable, multi-usage, mutualisation d’espace, etc.). L’innovation devra être motivée et détaillée dans le dossier de demande de subvention. La qualité de l’innovation sera laissée à l’appréciation du Comité de programmation.

Le CNDS pourra alors financer ces équipements, quelle que soit l’enveloppe concernée et dans la mesure où les critères d’éligibilité sont respectés, avec un taux de soutien plus incitatif que celui du droit commun. Le taux de la demande de subvention au CNDS pourra être de 40% du montant subventionnable.

Pour toutes les enveloppes, le dossier de demande de subvention est téléchargeable dans la rubrique Faire une demande du site du CNDS.

L’enveloppe des équipements structurants de niveau national


Les types d’équipements éligibles

Conformément au règlement général du CNDS et à la note de service relative à la répartition des subventions de la part équipement du CNDS pour l’année 2017, les projets éligibles à l’enveloppe relative aux équipements structurants au niveau national, sont les suivants :
• les équipements sportifs structurants susceptibles d’accueillir un grand évènement sportif international attribué à la France ;
• les centres d’entrainements fédéraux (accueil du sport de haut niveau) ;
• les centres de ressources, d’expertise et de performances sportives (CREPS). Pour ces établissements publics, les projets de construction et de rénovation d’équipements sportifs sont éligibles ainsi que les travaux sur les unités d’hébergement et de restauration ;
• l’achat, par les fédérations uniquement, de matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale de haut niveau.

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La procédure

Les porteurs de projet doivent adresser un dossier de demande de subvention, dûment complété, au délégué territorial du CNDS de leur région (DR(D)JSCS) ou de leur département (DDCS(PP)). Le délégué territorial s’assure que le dossier est éligible sur cette enveloppe et complet avant de le transmettre aux responsables du département des subventions d’équipements du CNDS.

L’instruction des dossiers est effectuée au niveau national par le Département des subventions d’équipement du CNDS en lien avec les services déconcentrés de l’Etat chargés des sports. L’accusé de réception est délivré par le Directeur général du CNDS.

Les demandes de subvention sont soumises pour avis consultatif au Comité de programmation par le Directeur général du CNDS. Les fédérations sportives sont sollicitées pour faire part de leurs avis sur les différents projets concernant la pratique d’une discipline pour laquelle elles ont reçu délégation.

Le Conseil d’administration délibère sur la liste des bénéficiaires et les montants des subventions proposés par le Directeur Général, après avis du comité de programmation.

Le financement prendra en compte la notion de dépense subventionnable dans les limites d’un plafond déterminé pour certains types d’équipement auquel sera appliqué un taux maximum d’aide.

L’enveloppe des équipements structurants de niveau local

Trois catégories d’équipements sont éligibles à cette enveloppe : les équipements structurants locaux situés en territoires carencés, les équipements structurants locaux mis en accessibilité, les équipements structurants locaux sinistrés.

1. Les équipements structurants locaux situés en territoires carencés

Pour être éligibles à cette enveloppe, les projets présentés doivent répondre à deux conditions cumulatives : concerner des types d’équipements particuliers et se situer dans des territoires carencés et spécifiques.

Les types d’équipements éligibles

Conformément à la note de service relative à la répartition des subventions de la part équipement du CNDS pour l’année 2017, seuls les équipements suivants pourront être financés :
• les piscines (tous gabarits de bassin y compris modulaires et mobiles en vue de favoriser l’apprentissage de la natation) ;
• les autres types d’équipements sportifs spécialisés destinés à la pratique en club (les terrains de grands jeux pluri disciplinaires sont exclus de cette catégorie) ;
• les salles multisports (gymnases dotés d’équipements dédiés à la pratique fédérale) ;
• le matériel lourd spécifique destiné à la pratique sportive fédérale.
Ne sont éligibles à cette enveloppe que les équipements métropolitains pour lesquels sont garanties, pour une longue période, les caractéristiques et la destination sportive. Il est demandé, ainsi, à chaque porteur de projet d’expliciter dans un document ayant valeur d’engagement (attestation ou convention avec des clubs ou associations), les conditions dans lesquelles leur équipement sera accessible à la pratique sportive organisée en clubs.

Les territoires éligibles

Pour être éligibles, les projets, après analyse de la DR(D)JSCS, devront répondre à deux critères cumulatifs. Ils devront être situés dans un bassin de vie effectivement en situation de sous-équipement (carence à justifier) et être situés :
• soit dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ou leurs environs immédiats ;
• soit, en territoires ruraux correspondant au moins à l’une des 3 situations suivantes :
-  en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ;
-  dans une commune inscrite dans un contrat de ruralité ;
-  dans un bassin de vie rurale comprenant au moins 50 % de la population en ZRR.
Au sein de ces zones géographiques identifiées, seuls les projets situés dans un bassin de vie effectivement en situation de sous-équipement (carence à justifier dans le dossier) pourront recevoir un financement du CNDS. Pour définir les cibles d’intervention et ainsi optimiser le choix des équipements à soutenir, les services déconcentrés devront s’appuyer sur les outils d’observation développés par le ministère afin de vérifier et justifier la carence :
• les données du recensement national des équipements sportifs (http://www.res.sports.gouv.fr/) ;
• l’atlas des équipements sportifs ;
• l’état des lieux de l’offre d’équipements sportifs et les freins à la pratique sportive en ZUS (octobre 2014) ;
• l’état des lieux de l’offre d’équipements sportifs dans les territoires ruraux (janvier 2012) ;
• Cartostats.

La procédure

Les porteurs de projet doivent adresser un dossier de demande de subvention, dûment complété, au délégué territorial du CNDS de leur région (DR(D)JSCS) ou de leur département (DDCS(PP)). L’instruction des dossiers est effectuée au niveau territorial par les responsables concernés des services déconcentrés de l’Etat chargés des sports. L’accusé de réception est délivré par le délégué territorial de l’établissement.

Conformément au règlement général du CNDS du CNDS, chaque délégué territorial doit adresser aux responsables du CNDS un nombre de projets déterminé dans les directives ou notes de service annuelles.

Les délégués territoriaux, en concertation avec les représentants du mouvement sportif et des collectivités territoriales, procèdent, par conséquent, à une sélection des meilleurs projets parmi l’ensemble des dossiers complets éligibles.

Les demandes de subvention sont soumises pour avis consultatif au comité de programmation par le Directeur Général du CNDS.

Le Conseil d’administration délibère sur la liste des bénéficiaires et les montants des subventions proposés par le Directeur Général, après avis du comité de programmation.

S’agissant des subventions relatives aux équipements structurants de niveau local, l’intervention du CNDS est, conformément au règlement général du CNDS en vigueur, limitée à 20% du montant subventionnable du projet. Pour mémoire, toutes les dépenses pour des travaux à but exclusivement commercial, touristique ou ludique ne sont pas éligibles. Il est important de sensibiliser le porteur de projet sur le fait qu’il devra apporter la différence en cas d’attribution inférieure au montant demandé.

Depuis le 8 avril 2016 (décret n°2016-423 relatif aux dotations de l’Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales), une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est cumulable avec une aide du CNDS pour les projets d’équipements sportifs éligibles. Il est également rappelé qu’une aide du CNDS peut également être cumulée avec une dotation du fonds de soutien à l’investissement local (FSIL).

2. Les équipements mis en accessibilité

Afin de promouvoir la pratique sportive des personnes en situation de handicap une enveloppe de 2 M€, incluse dans la dotation des 25 M€ relative aux équipements structurants au niveau local, est réservée pour le financement des travaux de mise en accessibilité de tous types d’équipements sportifs et l’achat de matériels lourds.

Les types d’équipements éligibles

Conformément à la note de service relative à la répartition des subventions de la part équipement du CNDS pour l’année 2017, sont éligibles :
• les projets permettant de rendre accessibles les équipements sportifs déjà existants en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 dès lors qu’une pratique sportive encadrée en faveur des personnes en situation de handicap est identifiée ;
• les projets d’acquisition d’embarcations ou véhicules motorisés accessibles aux personnes à mobilité réduite d’une durée de vie de 5 ans minimum ;
• les projets d’acquisition de matériels lourds spécifiques à la pratique handisport d’une durée de vie de 3 ans minimum.
A l’exception des travaux de construction d’équipements sportifs neufs destinés principalement à la pratique sportive des personnes en situation de handicap, les travaux d’accessibilité dans le cadre de la construction d’équipements sportifs neufs ne sont pas éligibles, ceux-ci devant être, dès leur conception, accessibles à tous types de handicaps (moteur, visuel, auditif, mental).

La procédure

Les porteurs de projet doivent adresser un dossier de demande de subvention, dûment complété, au délégué territorial du CNDS de leur région (DR(D)JSCS) ou de leur département (DDCS(PP)). L’instruction des dossiers est effectuée au niveau territorial par les responsables concernés des services déconcentrés chargés des sports. Le dossier fait l’objet d’un avis des instances régionales. Les fédérations sportives sont sollicitées pour faire part de leurs avis sur les différents projets concernant la pratique d’une discipline pour laquelle elles ont reçu délégation. L’accusé de réception est délivré par le délégué territorial de l’établissement.

Un Comité technique composé des Présidents de la Fédération Française Handisport et de la Fédération Française du Sport Adapté, d’un représentant du Comité Paralympique et Sportif Français, de représentants des collectivités territoriales (ANDES), de la Direction des Sports et du CNDS s’est réuni le 13 octobre 2016 en présence du Président du Comité de programmation afin d’émettre un avis technique sur les dossiers reçus.

Le Conseil d’administration CNDS, sur proposition du Directeur général et après avoir pris connaissance de l’avis formulé par le comité de programmation approuve la liste des projets retenus.

S’agissant du financement, le comité technique peut accorder, en fonction des justifications contenues dans le dossier de demande de subventions et de l’avis de la D(R)(D)JSCS, un taux de soutien plus incitatif que celui du droit commun. Ce taux peut atteindre, ainsi, un taux de 50 % du montant subventionnable sur demande motivée.

3. Les équipements sinistrés

À titre exceptionnel, sera également éligible le financement d’équipements sportifs dont les porteurs de projet doivent faire face à des circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles ayant fait l’objet d’un arrêté d’état de catastrophes naturelles publié au JO, situations exceptionnelles nécessitant l’intervention de l’État, etc…). Le Comité de programmation examinera les projets et formulera un avis sur un éventuel financement au vu du caractère de gravité.

Le montant de la subvention accordée pour la rénovation des équipements sinistrés ne pourra être supérieur au montant des travaux restant à la charge du maître d’ouvrage après la prise en compte des indemnités d’assurance et des concours financiers de toute nature.

L’enveloppe du plan de développement des équipements sportifs en Outre-mer et en Corse

Pour tenir compte de la situation particulière des territoires d’outre-mer, il est institué un plan de développement pour aider à la construction et à la rénovation des équipements sportifs ultramarins et à l’acquisition de matériel lourd fédéral.

Les types d’équipements éligibles

Conformément à la note de service relative à la répartition des subventions de la part équipement du CNDS pour l’année 2017, sont éligibles les équipements sportifs de toute nature, en construction d’équipements neufs ou en rénovation, et incluant l’accessibilité aux personnes en situation de handicap. La notion de phasage du plan de développement des équipements en outre-mer et en Corse privilégie en phase de démarrage, l’optimisation des équipements existants (rénovation de la couverture, de l’éclairage, des sanitaires, etc.) et l’installation d’équipements légers (terrains de proximité multisports, bassins hors sol, etc.).

S’agissant de la nature des opérations, sont éligibles :
• les opérations de construction d’équipements sportifs neufs (donc accessibles aux personnes en situation de handicap) ;
• les rénovations lourdes et structurantes incluant la mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap à condition qu’elles emportent l’extension de la capacité d’accueil au profit du sport fédéral avec une convention d’usage à l’appui du dossier.

Les études préalables nécessaires à la mise en place du projet de construction ou de rénovation, dans tous ses aspects y compris pour l’évaluation des besoins et des coûts d’entretien et d’exploitation des équipements, pourront être intégrés au calcul de la dépense subventionnable.

Cependant, toutes les dépenses pour des travaux à but exclusivement commercial, touristique ou ludique ne sont pas éligibles.

La procédure

Pour chaque territoire, une liste de projets prioritaires sera établie par une commission co-présidée par le préfet et le président de l’exécutif régional ou son équivalent ainsi que de représentants des collectivités territoriales. Parmi la liste des dossiers prioritaires éligibles et complets, les délégués territoriaux du CNDS opèreront une sélection des dossiers, à transmettre au CNDS. Le nombre de dossiers à transmettre n’est pas limité. Les fédérations sportives seront sollicitées pour faire part de leurs avis sur les différents projets concernant la pratique d’une discipline pour laquelle elles ont reçu délégation.

Les demandes de subvention sont soumises pour avis consultatif au comité de programmation par le Directeur Général. Le Conseil d’administration délibère sur la liste des bénéficiaires et les montants des subventions proposés par le directeur général, après avis du comité de programmation.

S’agissant du taux de subvention, le comité de programmation pourra déroger au taux de financement maximum retenu habituellement (20 % du montant subventionnable) en fonction des justifications contenues dans le dossier de demande de subventions et de l’avis du service déconcentré chargé du sport.

L’enveloppe du plan « Héritage 2024 »

Cette enveloppe vise à soutenir le développement du sport pour tous et à laisser une empreinte de la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, que la ville soit retenue ou non pour l’organisation des Jeux.

L’objectif du plan « Héritage 2024 » est de proposer et d’accompagner la réalisation d’équipements sportifs légers permettant de démultiplier les espaces de pratiques au plus près de la population.

Les types d’équipements éligibles

Seule la création d’équipements est éligible à cette enveloppe.

Les projets de création de structures légères seront prioritaires et notamment les créations de plateaux sportifs multisports et de plateaux de « fitness ».

Ces équipements peuvent être couverts ou non.

A titre informatif, sont jointes en annexe II de la note de service relative à la répartition des subventions de la part équipement du CNDS pour l’année 2017, les fiches des caractéristiques de ces deux types d’équipement établies par le ministère en charge des sports.

S’agissant, notamment, des équipements multisports, la priorité sera donnée aux équipements pour lesquels une pratique sportive encadrée est organisée voire a minima des projets pour lesquels un partenariat avec des clubs sportifs est prévu ou encore lorsqu’une activité est encadrée dans le cadre d’un PEDT (projet éducatif territorial).

La procédure

Le dossier de demande de subvention, dont le contenu est fixé par le Directeur Général, est adressé par le porteur de projet au délégué territorial de l’établissement (DDCS/PP ou D(R)(D)JSCS).

Le délégué de l’établissement transmet au fur et à mesure au Directeur Général du CNDS les dossiers de demande de subvention instruits par les services déconcentrés de l’Etat chargé des sports, éligibles et complets, revêtus de son avis.

Les demandes de subvention sont soumises pour avis consultatif au comité de programmation par le Directeur Général.

Le Conseil d’administration délibère sur la liste des bénéficiaires et les montants des subventions proposés par le Directeur Général, après avis du comité de programmation.

S’agissant du financement, pour les créations de plateaux sportifs multisports, la demande de subvention au CNDS pourra atteindre 50 % de la dépense subventionnable dans la limite d’un plafond de 150 000 € HT par équipement. Pour les projets de création de plateaux de « fitness » le coût des équipements sera au maximum de 25 000 € HT en métropole. En outre-mer, ce coût peut être majoré, notamment afin de comprendre l’adaptation des équipements aux conditions météorologiques. La base subventionnable se limitera à l’emprise foncière de l’équipement sportif. Ainsi les travaux de voirie ou d’aménagement périphérique ne seront pas éligibles.

Dernière mise à jour le 21 février 2017
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