CNDS
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Faire une demande

Comment déposer une demande de subvention ?

Pour déposer un dossier de demande de subvention, quelle que soit l’enveloppe (hors politique contractuelle), contacter en premier lieu votre correspondant en département ou en région (retrouver les coordonnées des correspondants ici).

Les services territoriaux sont chargés d’orienter et d’accompagner les porteurs de projets dans la rédaction de leur dossier et de vérifier les conditions d’éligibilité des projets au regard des nouvelles orientations rappelées précédemment.

Ainsi, les services déconcentrés vous indiqueront si votre projet est éligible, s’il relève de l’enveloppe des équipements structurants de niveau national ou des autres enveloppes et vous aideront dans tous les cas à constituer votre dossier jusqu’à ce qu’il soit complet.

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Comment constituer le dossier de demande de subvention ?

Le dossier téléchargé et dûment rempli par le porteur de projet doit être accompagné des pièces suivantes :
• une délibération de l’organe compétent approuvant le projet et sollicitant une subvention auprès du CNDS
• un plan de financement prévisionnel
• une attestation de propriété ou copie du titre d’occupation du terrain ou des bâtiments
• un devis estimatif détaillé de l’opération ou de la tranche d’opération
• une lettre du porteur de projet demandant la subvention
• une attestation du porteur de projet certifiant que le projet pour lequel la subvention est demandée n’a reçu aucun commencement d’exécution et s’engageant à ne pas commencer l’exécution du projet avant que son dossier soit déclaré ou réputé complet
• une attestation accompagnée d’un planning d’utilisation décrivant les conditions dans lesquelles l’équipement sportif sera accessible à la pratique sportive organisée par les associations et les clubs agréés ou une convention d’usage
• un dossier technique (plan des ouvrages projetés, coupe, notice descriptive…) pour les travaux de rénovation comportant une demande au titre de l’accessibilité aux personnes handicapées, ces documents devront comporter une liste des travaux et aménagements de mise en accessibilité permettant leur identification, leur localisation et l’estimation du coût de ces travaux
• en cas de maîtrise d’ouvrage associative (si ces documents ne sont pas déjà en possession du service jeunesse et sports) : les statuts avec copie de la publication au J.O. ou du récépissé de la déclaration à la préfecture, une liste à jour des membres du conseil d’administration et du bureau, les comptes financiers des deux dernières années approuvés et signés, accompagnés des rapports, ainsi qu’une attestation certifiant que l’association est en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales, ainsi que des cotisations et paiements correspondants.

Si votre dossier relève de l’enveloppe des équipements structurants de niveau national, le dossier éligible et complet devra être adressé au CNDS. L’instruction des dossiers de cette enveloppe est en effet effectuée par le CNDS (Département des Subventions d’Equipement). Dans ce cas, c’est le CNDS, après avoir vérifié l’éligibilité et la complétude du dossier, qui émet un accusé de réception à l’attention du porteur de projet.

Si votre dossier relève d’une autre enveloppe, ce sont les services déconcentrés et notamment la Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DR(J)SCS qui émettra un accusé de réception de dossier éligible et complet et l’adressera au porteur de projet.

Cet accusé de réception est délivré dans un délai maximum de deux mois après dépôt du dossier et vaut autorisation de commencer les travaux. La délivrance d’un accusé de réception ne vaut aucunement promesse de subvention.
En l’absence de décision dans un délai de neuf mois suivant la délivrance de l’accusé de réception, la demande de subvention est considérée comme ayant fait l’objet d’un rejet implicite.

Ce délai peut néanmoins être prorogé pour neuf mois supplémentaires, à la demande du porteur de projet, si l’opération projetée n’a connu aucun commencement d’exécution ou prolongé de façon à permettre un nouvel examen lors d’un second conseil d’administration ou d’une seconde commission territoriale même si les travaux ont commencé.

Les différentes étapes de la procédure de demande de subvention

1Le maître d’ouvrageEn amont de son projet, le maître d’ouvrage consulte les fédérations concernées par l’utilisation du futur équipement.
2Le maître d’ouvrageDépose son dossier complet de demande de subvention à l’attention du délégué territorial du CNDS
3Les services départementaux ou régionaux de l’Etat chargés des sports (DRJSCS ou DDCS-PP)- Réalisent l’instruction du dossier
- Vérifient l’éligibilité des opérations
- Vérifient que le dossier est complet
- Établissent les dépenses subventionnables
- Enregistrent les éléments sur la base de données « Subventions aux Équipements Sportifs » (SES) du CNDS
- Informent le CROS
4Le délégué du CNDS (ou un agent ayant reçu délégation de signature)Délivre un accusé de réception du dossier permettant l’examen du projet à deux conseils d’administration et valant autorisation de commencer les travaux, ou demande au porteur de projet de compléter son dossier.
5Le mouvement sportif local (CROS)Émet un avis sur les projets faisant l’objet d’une demande de subvention d’équipement (accès direct à la base SES).
6Le délégué du CNDS (ou un agent ayant reçu délégation de signature)Transmet les dossiers sélectionnés après concertation des représentants des collectivités territoriales et du mouvement sportif au directeur général du CNDS avec un avis circonstancié.
7Le CNOSF et les fédérations nationalesConfrontent les différents projets au schéma directeur de développement de leur discipline et font part de leurs avis.
8Le Directeur général du CNDSSoumet les demandes de subvention au comité de programmation.
9Le comité de ProgrammationExamine les demandes de subvention et rend son avis au CA. Le comité est composé des représentants du CNOSF, de l’ANDES et de la direction des sports du ministère chargé des sports.
10Le conseil d’administration du CNDSDélibère sur la liste des bénéficiaires et les montants des subventions proposés par le directeur général, après avis du comité de programmation.
11Le Directeur général du CNDSNotifie aux porteurs de projet les décisions d’attribution ou leur transmet les projets de convention correspondant.
12Le maître d’ouvrageNotifie au délégué de l’établissement le commencement d’exécution du projet, réalise les travaux et notifie son achèvement. Adresse la demande de mise en paiement aux services départementaux de l’État chargés des sports.
13Les services départementaux ou régionaux chargés des sports (DRJSCS)Transmettent au directeur général la demande de mise en paiement après vérification de la réalisation de l’opération et des dépenses correspondantes réglées. Relancent les porteurs de projet n’ayant pas commencé les travaux sous deux ans ou n’ayant pas fini ces travaux au bout de quatre ans.
Dernière mise à jour le 23 février 2017
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