CNDS
Centre national pour le développement du sport
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Faire une demande

Comment déposer une demande de subvention ?

Aucune demande de subvention ne doit être adressée directement au CNDS.

1. Contactez en premier lieu vos délégués territoriaux du CNDS (DDCS*/DRJSCS*). Ils vérifieront l’éligibilité de votre projet au regard des orientations fixées pour l’année en cours.

2. Si votre projet est éligible, veuillez remplir le dossier de demande de subvention téléchargeable et fournir les pièces nécessaires.

Les services déconcentrés vous aideront à constituer votre dossier jusqu’à ce qu’il soit complet et que toutes les pièces soient conformes.

3. Une fois votre dossier éligible, complet et conforme : la DRJSCS* de la région concernée émet un accusé de réception de dossier éligible, complet et conforme et l’adresse au porteur de projet.
Cet accusé de réception est délivré dans un délai maximum de deux mois après dépôt du dossier et vaut autorisation de commencer les travaux. La délivrance d’un accusé de réception ne vaut aucunement promesse de subvention. En l’absence de décision dans un délai de neuf mois suivant la délivrance de l’accusé de réception, la demande de subvention est considérée comme ayant fait l’objet d’un rejet implicite.

Les différentes étapes de la procédure de demande de subvention

1. En amont de son projet, le maître d’ouvrage consulte les fédérations concernées par l’utilisation du futur équipement

2. Le maître d’ouvrage (porteur de projet) dépose son dossier complet de demande de subvention à l’attention du délégué territorial du CNDS

3. Les services départementaux ou régionaux de l’Etat chargés des sports (DRJSCS ou DDCS-PP)
- Réalisent l’instruction du dossier
- Vérifient l’éligibilité des opérations
- Vérifient que le dossier est complet
- Établissent les dépenses subventionnables
- Enregistrent les éléments sur la base de données « Subventions aux Équipements Sportifs » (SES) du CNDS
- Informent le CROS

4. Le délégué du CNDS (ou un agent ayant reçu délégation de signature) délivre un accusé de réception du dossier permettant l’examen du projet à deux conseils d’administration et valant autorisation de commencer les travaux, ou demande au porteur de projet de compléter son dossier

5. Le mouvement sportif local (CROS) émet un avis sur les projets faisant l’objet d’une demande de subvention d’équipement (accès direct à la base SES)

6. Le délégué du CNDS (ou un agent ayant reçu délégation de signature Transmet les dossiers sélectionnés après concertation des représentants des collectivités territoriales et du mouvement sportif au directeur général du CNDS avec un avis circonstancié

7. Le CNOSF et les fédérations nationales confrontent les différents projets au schéma directeur de développement de leur discipline et font part de leurs avis

8. La Directrice générale du CNDS soumet les demandes de subvention au comité de programmation

9. Le Comité de programmation examine les demandes de subvention et rend son avis au CA. Le comité est composé des représentants du CNOSF, de l’ANDES et de la direction des sports du ministère chargé des sports

10. Le conseil d’administration du CNDS délibère sur la liste des bénéficiaires et les montants des subventions proposés par le directeur général, après avis du comité de programmation

11. La Directrice générale du CNDS notifie aux porteurs de projet les décisions d’attribution ou leur transmet les projets de convention correspondant

12. Le maître d’ouvrage (porteur de projet) notifie au délégué de l’établissement le commencement d’exécution du projet, réalise les travaux et notifie son achèvement. Adresse la demande de mise en paiement aux services départementaux de l’État chargés des sports

13. Les services départementaux ou régionaux chargés des sports (DRJSCS) transmettent à la Directrice générale la demande de mise en paiement après vérification de la réalisation de l’opération et des dépenses correspondantes réglées. Relancent les porteurs de projet n’ayant pas commencé les travaux sous deux ans ou n’ayant pas fini ces travaux au bout de quatre ans.

Télécharger, pour toute demande de paiement, la liste des pièces à fournir au délégué territorial (services déconcentrés de l’Etat chargés des sports (DR(J)SCS/DDCS))

*DDCS - Direction Départementale de la Cohésion Sociale
*DRJSCS - Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale

Dernière mise à jour le 16 février 2018
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