CNDS
Centre national pour le développement du sport
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Subventions
équipements

fleche Concours innovation

Présentation du concours


Le lancement du premier concours d’idées d’équipements sportifs innovants à l’attention des étudiants en architecture et en ingénierie du bâtiment, portant sur les équipements sportifs de proximité innovants, s’inscrit à la suite des décisions prises dans le cadre du Contrat de la Filière Sport signé le 23 mars 2016 entre le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et le secrétariat d’Etat en charge du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger.

Ce contrat de filière vise à encourager l’innovation dans le secteur des équipements sportifs et apporter un regard nouveau sur leur conception et leur exploitation. Le CNDS sera le démonstrateur de ces nouveaux équipements auprès des acteurs du monde sportif et les règles de financement du CNDS seront aménagées dans ce sens.

Ainsi, le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sport et le CNDS, avec le soutien du Ministère de la Culture et de la Communication, a invité les étudiants de 4ème et 5ème année d’architecture ainsi que ceux en dernière année d’école d’ingénieur suivant un double cursus en école d’architecture, à faire preuve de créativité et à imaginer des équipements sportifs de proximité innovants, autour de deux thèmes : l’eau sous toute ses formes et les sports de balle.

Les inscriptions au concours d’idées étaient ouvertes du 30 septembre au 28 octobre 2016. Parmi les 27 équipes inscrites 18 ont adressé leur rendu de concours aux responsables du CNDS avant la date limite fixée au 16 décembre 2016.

Les membres du jury se sont réunis le 12 janvier 2017 au CNDS afin de sélectionner les 10 équipes finalistes.

Les finalistes ont été invités à présenter leur projet lors d’une audition organisées le 1er février 2017 à la Cité de l’Architecture et du Patrimoine (Paris). Chaque équipe disposait de 15 minutes afin de présenter sa réflexion et sa proposition puis de 10 minutes d’échange avec les membres du jury.

A l’issue des auditions, les membres du jury ont procédé au classement des 10 équipes finalistes sur la base des critères mentionnés dans le règlement de concours.

La remise des prix du concours d’idées a été organisée à la Cité de l’Architecture et du Patrimoine dans le prolongement des auditions à 18 heures. Lors de cette soirée, les 10 équipes finalistes ont été accueillies et récompensées par Monsieur Patrick KANNER, Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Monsieur Jean-François GUILLOT, Président du Jury, Monsieur Frédéric LENIKA, Directeur du cabinet de la Ministre de la Culture et de la Communication et Monsieur Guy AMSELLEM, Président de la Cité de l’architecture et du patrimoine.

fleche Comment ça marche ?

Le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) contribue, par son action, à la correction des inégalités d’accès à la pratique sportive et à la correction des disparités territoriales de l’offre d’équipement sportif.

Les équipements sportifs, espaces et sites de pratique participent au développement et à la qualité de la pratique, tant compétitive que de loisir. Ils jouent par ailleurs un rôle essentiel dans les domaines de l’enseignement, de l’insertion, de la santé et de la prévention, du tourisme, de l’économie locale, de la vie de certains territoires et plus généralement de la cohésion sociale.

Les études réalisées par le ministère chargé des sports, à travers notamment le recensement des équipements sportifs (RES) mettent en évidence de fortes disparités dans la répartition territoriale des équipements. Il est donc essentiel d’encourager les collectivités territoriales et les acteurs associatifs du sport à intensifier leurs efforts en matière de création d’équipements afin d’améliorer les conditions d’accès à la pratique sportive des Françaises et des Français.

Télécharger la plaquette « Subventions pour la création d’équipements sportifs »

Règles générales

En matière de financement des équipements sportifs, le CNDS subventionne la construction des équipements sportifs des collectivités territoriales et des associations sportives, ainsi que la rénovation lourde et structurante incluant la mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Pour être éligibles, les rénovations des équipements sportifs doivent permettre une augmentation de la capacité d’accueil des associations et licenciés relevant du sport fédéral. Les opérations de rénovation se limitant à la mise en œuvre des obligations du propriétaire ou de l’occupant en matière d’entretien, de réparation et de mise aux normes des équipements et installations ne sont pas éligibles aux financements de l’établissement.

Qui peut bénéficier d’une subvention d’équipement sportif et à quelle condition ?

Le CNDS attribue des subventions d’équipement aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux associations sportives agréées, ainsi qu’aux associations et groupements d’intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.

Pour pouvoir bénéficier d’une subvention d’équipement, les porteurs de projet doivent :
• s’engager à ne pas bénéficier de plus de 80 % d’aides publiques par rapport au coût total de l’opération, sauf pour les territoires d’outre-mer ou en cas de dérogation décidée par le Conseil d’administration ;
• garantir de manière pérenne le caractère sportif de l’équipement, notamment en explicitant les conditions dans lesquelles il sera accessible à la pratique sportive organisée, dans un document ayant valeur d’engagement (attestation ou convention avec des clubs ou associations) ;
• s’engager, dans le cas où la subvention sollicitée concerne un établissement recevant du public, au sens de l’article R.123-2 du Code de la construction, à doter l’équipement d’au moins un défibrillateur automatisé externe dans le cas où l’installation sportive concernée n’en possède pas déjà un.

Seuls peuvent être présentés les projets n’ayant donné lieu à aucun commencement d’exécution au moment du dépôt de la demande de subvention. Le porteur de projet doit, par conséquent, joindre, à son dossier de demande de subvention, une déclaration sur l’honneur qui atteste que les travaux n’ont pas commencé.

Le début d’exécution d’un projet est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet (date de signature du bon de commande, notification d’un marché de travaux, 1er ordre de service de travaux, signature d’un contrat de partenariat ou d’une convention de travaux ou, à défaut, par la déclaration du porteur de projet).

Lorsque le projet nécessite des études préalables ou l’acquisition de terrains, ces études ou cette acquisition ne constituent pas un commencement d’exécution.

Le bénéficiaire de la subvention informe l’autorité compétente du commencement d’exécution du projet.

Télécharger, pour toute demande de paiement, la liste des pièces à fournir au délégué territorial (services déconcentrés de l’Etat chargés des sports (DR(J)SCS/DDCS))

fleche Orientations

En 2017, le montant de la part équipement du CNDS s’élève à 60 M€ (hors politique contractuelle).

Le soutien financier du CNDS interviendra pour quatre catégories d’équipements :

    • les équipements structurants d’ampleur nationale à hauteur de 15 M€.
    • les équipements structurants au niveau local à hauteur de 25 M€ dont 2 M€ réservés pour la mise en accessibilité des équipements sportifs et l’acquisition de matériel favorisant la pratique sportive des personnes en situation de handicap.
    • les équipements du plan de développement des équipements sportifs en outre-mer et en Corse à hauteur de 10 M€.
    • les équipements du plan « Héritage 2024 » à hauteur de 10 M€.

A ces 60 M€, s’ajoutent 8 M€ pour la politique contractuelle.

A partir de l’année 2017, le CNDS accordera une attention particulière aux projets d’équipements sportifs innovants. En effet, dans le prolongement de la signature du contrat de la filière Sport, signé le 26 mars 2016 entre le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, il est apparu opportun de proposer des mesures visant à intégrer dans le dispositif de financement des équipements sportifs du CNDS une nouvelle démarche relative à la prise en compte de la dimension innovation : en matière de conception (architecture, matériaux, modularité, etc.) voire d’exploitation (développement durable, multi-usage, mutualisation d’espace, etc.). L’innovation devra être motivée et détaillée dans le dossier de demande de subvention. La qualité de l’innovation sera laissée à l’appréciation du Comité de programmation.

Le CNDS pourra alors financer ces équipements, quelle que soit l’enveloppe concernée et dans la mesure où les critères d’éligibilité sont respectés, avec un taux de soutien plus incitatif que celui du droit commun. Le taux de la demande de subvention au CNDS pourra être de 40% du montant subventionnable.

Pour toutes les enveloppes, le dossier de demande de subvention est téléchargeable dans la rubrique Faire une demande du site du CNDS.

L’enveloppe des équipements structurants de niveau national


Les types d’équipements éligibles

Conformément au règlement général du CNDS et à la note de service relative à la répartition des subventions de la part équipement du CNDS pour l’année 2017, les projets éligibles à l’enveloppe relative aux équipements structurants au niveau national, sont les suivants :
• les équipements sportifs structurants susceptibles d’accueillir un grand évènement sportif international attribué à la France ;
• les centres d’entrainements fédéraux (accueil du sport de haut niveau) ;
• les centres de ressources, d’expertise et de performances sportives (CREPS). Pour ces établissements publics, les projets de construction et de rénovation d’équipements sportifs sont éligibles ainsi que les travaux sur les unités d’hébergement et de restauration ;
• l’achat, par les fédérations uniquement, de matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale de haut niveau.

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La procédure

Les porteurs de projet doivent adresser un dossier de demande de subvention, dûment complété, au délégué territorial du CNDS de leur région (DR(D)JSCS) ou de leur département (DDCS(PP)). Le délégué territorial s’assure que le dossier est éligible sur cette enveloppe et complet avant de le transmettre aux responsables du département des subventions d’équipements du CNDS.

L’instruction des dossiers est effectuée au niveau national par le Département des subventions d’équipement du CNDS en lien avec les services déconcentrés de l’Etat chargés des sports. L’accusé de réception est délivré par le Directeur général du CNDS.

Les demandes de subvention sont soumises pour avis consultatif au Comité de programmation par le Directeur général du CNDS. Les fédérations sportives sont sollicitées pour faire part de leurs avis sur les différents projets concernant la pratique d’une discipline pour laquelle elles ont reçu délégation.

Le Conseil d’administration délibère sur la liste des bénéficiaires et les montants des subventions proposés par le Directeur Général, après avis du comité de programmation.

Le financement prendra en compte la notion de dépense subventionnable dans les limites d’un plafond déterminé pour certains types d’équipement auquel sera appliqué un taux maximum d’aide.

L’enveloppe des équipements structurants de niveau local

Trois catégories d’équipements sont éligibles à cette enveloppe : les équipements structurants locaux situés en territoires carencés, les équipements structurants locaux mis en accessibilité, les équipements structurants locaux sinistrés.

1. Les équipements structurants locaux situés en territoires carencés

Pour être éligibles à cette enveloppe, les projets présentés doivent répondre à deux conditions cumulatives : concerner des types d’équipements particuliers et se situer dans des territoires carencés et spécifiques.

Les types d’équipements éligibles

Conformément à la note de service relative à la répartition des subventions de la part équipement du CNDS pour l’année 2017, seuls les équipements suivants pourront être financés :
• les piscines (tous gabarits de bassin y compris modulaires et mobiles en vue de favoriser l’apprentissage de la natation) ;
• les autres types d’équipements sportifs spécialisés destinés à la pratique en club (les terrains de grands jeux pluri disciplinaires sont exclus de cette catégorie) ;
• les salles multisports (gymnases dotés d’équipements dédiés à la pratique fédérale) ;
• le matériel lourd spécifique destiné à la pratique sportive fédérale.
Ne sont éligibles à cette enveloppe que les équipements métropolitains pour lesquels sont garanties, pour une longue période, les caractéristiques et la destination sportive. Il est demandé, ainsi, à chaque porteur de projet d’expliciter dans un document ayant valeur d’engagement (attestation ou convention avec des clubs ou associations), les conditions dans lesquelles leur équipement sera accessible à la pratique sportive organisée en clubs.

Les territoires éligibles

Pour être éligibles, les projets, après analyse de la DR(D)JSCS, devront répondre à deux critères cumulatifs. Ils devront être situés dans un bassin de vie effectivement en situation de sous-équipement (carence à justifier) et être situés :
• soit dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ou leurs environs immédiats ;
• soit, en territoires ruraux correspondant au moins à l’une des 3 situations suivantes :
-  en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ;
-  dans une commune inscrite dans un contrat de ruralité ;
-  dans un bassin de vie rurale comprenant au moins 50 % de la population en ZRR.
Au sein de ces zones géographiques identifiées, seuls les projets situés dans un bassin de vie effectivement en situation de sous-équipement (carence à justifier dans le dossier) pourront recevoir un financement du CNDS. Pour définir les cibles d’intervention et ainsi optimiser le choix des équipements à soutenir, les services déconcentrés devront s’appuyer sur les outils d’observation développés par le ministère afin de vérifier et justifier la carence :
• les données du recensement national des équipements sportifs (http://www.res.sports.gouv.fr/) ;
• l’atlas des équipements sportifs ;
• l’état des lieux de l’offre d’équipements sportifs et les freins à la pratique sportive en ZUS (octobre 2014) ;
• l’état des lieux de l’offre d’équipements sportifs dans les territoires ruraux (janvier 2012) ;
• Cartostats.

La procédure

Les porteurs de projet doivent adresser un dossier de demande de subvention, dûment complété, au délégué territorial du CNDS de leur région (DR(D)JSCS) ou de leur département (DDCS(PP)). L’instruction des dossiers est effectuée au niveau territorial par les responsables concernés des services déconcentrés de l’Etat chargés des sports. L’accusé de réception est délivré par le délégué territorial de l’établissement.

Conformément au règlement général du CNDS du CNDS, chaque délégué territorial doit adresser aux responsables du CNDS un nombre de projets déterminé dans les directives ou notes de service annuelles.

Les délégués territoriaux, en concertation avec les représentants du mouvement sportif et des collectivités territoriales, procèdent, par conséquent, à une sélection des meilleurs projets parmi l’ensemble des dossiers complets éligibles.

Les demandes de subvention sont soumises pour avis consultatif au comité de programmation par le Directeur Général du CNDS.

Le Conseil d’administration délibère sur la liste des bénéficiaires et les montants des subventions proposés par le Directeur Général, après avis du comité de programmation.

S’agissant des subventions relatives aux équipements structurants de niveau local, l’intervention du CNDS est, conformément au règlement général du CNDS en vigueur, limitée à 20% du montant subventionnable du projet. Pour mémoire, toutes les dépenses pour des travaux à but exclusivement commercial, touristique ou ludique ne sont pas éligibles. Il est important de sensibiliser le porteur de projet sur le fait qu’il devra apporter la différence en cas d’attribution inférieure au montant demandé.

Depuis le 8 avril 2016 (décret n°2016-423 relatif aux dotations de l’Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales), une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est cumulable avec une aide du CNDS pour les projets d’équipements sportifs éligibles. Il est également rappelé qu’une aide du CNDS peut également être cumulée avec une dotation du fonds de soutien à l’investissement local (FSIL).

2. Les équipements mis en accessibilité

Afin de promouvoir la pratique sportive des personnes en situation de handicap une enveloppe de 2 M€, incluse dans la dotation des 25 M€ relative aux équipements structurants au niveau local, est réservée pour le financement des travaux de mise en accessibilité de tous types d’équipements sportifs et l’achat de matériels lourds.

Les types d’équipements éligibles

Conformément à la note de service relative à la répartition des subventions de la part équipement du CNDS pour l’année 2017, sont éligibles :
• les projets permettant de rendre accessibles les équipements sportifs déjà existants en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 dès lors qu’une pratique sportive encadrée en faveur des personnes en situation de handicap est identifiée ;
• les projets d’acquisition d’embarcations ou véhicules motorisés accessibles aux personnes à mobilité réduite d’une durée de vie de 5 ans minimum ;
• les projets d’acquisition de matériels lourds spécifiques à la pratique handisport d’une durée de vie de 3 ans minimum.
A l’exception des travaux de construction d’équipements sportifs neufs destinés principalement à la pratique sportive des personnes en situation de handicap, les travaux d’accessibilité dans le cadre de la construction d’équipements sportifs neufs ne sont pas éligibles, ceux-ci devant être, dès leur conception, accessibles à tous types de handicaps (moteur, visuel, auditif, mental).

La procédure

Les porteurs de projet doivent adresser un dossier de demande de subvention, dûment complété, au délégué territorial du CNDS de leur région (DR(D)JSCS) ou de leur département (DDCS(PP)). L’instruction des dossiers est effectuée au niveau territorial par les responsables concernés des services déconcentrés chargés des sports. Le dossier fait l’objet d’un avis des instances régionales. Les fédérations sportives sont sollicitées pour faire part de leurs avis sur les différents projets concernant la pratique d’une discipline pour laquelle elles ont reçu délégation. L’accusé de réception est délivré par le délégué territorial de l’établissement.

Un Comité technique composé des Présidents de la Fédération Française Handisport et de la Fédération Française du Sport Adapté, d’un représentant du Comité Paralympique et Sportif Français, de représentants des collectivités territoriales (ANDES), de la Direction des Sports et du CNDS s’est réuni le 13 octobre 2016 en présence du Président du Comité de programmation afin d’émettre un avis technique sur les dossiers reçus.

Le Conseil d’administration CNDS, sur proposition du Directeur général et après avoir pris connaissance de l’avis formulé par le comité de programmation approuve la liste des projets retenus.

S’agissant du financement, le comité technique peut accorder, en fonction des justifications contenues dans le dossier de demande de subventions et de l’avis de la D(R)(D)JSCS, un taux de soutien plus incitatif que celui du droit commun. Ce taux peut atteindre, ainsi, un taux de 50 % du montant subventionnable sur demande motivée.

3. Les équipements sinistrés

À titre exceptionnel, sera également éligible le financement d’équipements sportifs dont les porteurs de projet doivent faire face à des circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles ayant fait l’objet d’un arrêté d’état de catastrophes naturelles publié au JO, situations exceptionnelles nécessitant l’intervention de l’État, etc…). Le Comité de programmation examinera les projets et formulera un avis sur un éventuel financement au vu du caractère de gravité.

Le montant de la subvention accordée pour la rénovation des équipements sinistrés ne pourra être supérieur au montant des travaux restant à la charge du maître d’ouvrage après la prise en compte des indemnités d’assurance et des concours financiers de toute nature.

L’enveloppe du plan de développement des équipements sportifs en Outre-mer et en Corse

Pour tenir compte de la situation particulière des territoires d’outre-mer, il est institué un plan de développement pour aider à la construction et à la rénovation des équipements sportifs ultramarins et à l’acquisition de matériel lourd fédéral.

Les types d’équipements éligibles

Conformément à la note de service relative à la répartition des subventions de la part équipement du CNDS pour l’année 2017, sont éligibles les équipements sportifs de toute nature, en construction d’équipements neufs ou en rénovation, et incluant l’accessibilité aux personnes en situation de handicap. La notion de phasage du plan de développement des équipements en outre-mer et en Corse privilégie en phase de démarrage, l’optimisation des équipements existants (rénovation de la couverture, de l’éclairage, des sanitaires, etc.) et l’installation d’équipements légers (terrains de proximité multisports, bassins hors sol, etc.).

S’agissant de la nature des opérations, sont éligibles :
• les opérations de construction d’équipements sportifs neufs (donc accessibles aux personnes en situation de handicap) ;
• les rénovations lourdes et structurantes incluant la mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap à condition qu’elles emportent l’extension de la capacité d’accueil au profit du sport fédéral avec une convention d’usage à l’appui du dossier.

Les études préalables nécessaires à la mise en place du projet de construction ou de rénovation, dans tous ses aspects y compris pour l’évaluation des besoins et des coûts d’entretien et d’exploitation des équipements, pourront être intégrés au calcul de la dépense subventionnable.

Cependant, toutes les dépenses pour des travaux à but exclusivement commercial, touristique ou ludique ne sont pas éligibles.

La procédure

Pour chaque territoire, une liste de projets prioritaires sera établie par une commission co-présidée par le préfet et le président de l’exécutif régional ou son équivalent ainsi que de représentants des collectivités territoriales. Parmi la liste des dossiers prioritaires éligibles et complets, les délégués territoriaux du CNDS opèreront une sélection des dossiers, à transmettre au CNDS. Le nombre de dossiers à transmettre n’est pas limité. Les fédérations sportives seront sollicitées pour faire part de leurs avis sur les différents projets concernant la pratique d’une discipline pour laquelle elles ont reçu délégation.

Les demandes de subvention sont soumises pour avis consultatif au comité de programmation par le Directeur Général. Le Conseil d’administration délibère sur la liste des bénéficiaires et les montants des subventions proposés par le directeur général, après avis du comité de programmation.

S’agissant du taux de subvention, le comité de programmation pourra déroger au taux de financement maximum retenu habituellement (20 % du montant subventionnable) en fonction des justifications contenues dans le dossier de demande de subventions et de l’avis du service déconcentré chargé du sport.

L’enveloppe du plan « Héritage 2024 »

Cette enveloppe vise à soutenir le développement du sport pour tous et à laisser une empreinte de la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, que la ville soit retenue ou non pour l’organisation des Jeux.

L’objectif du plan « Héritage 2024 » est de proposer et d’accompagner la réalisation d’équipements sportifs légers permettant de démultiplier les espaces de pratiques au plus près de la population.

Les types d’équipements éligibles

Seule la création d’équipements est éligible à cette enveloppe.

Les projets de création de structures légères seront prioritaires et notamment les créations de plateaux sportifs multisports et de plateaux de « fitness ».

Ces équipements peuvent être couverts ou non.

A titre informatif, sont jointes en annexe II de la note de service relative à la répartition des subventions de la part équipement du CNDS pour l’année 2017, les fiches des caractéristiques de ces deux types d’équipement établies par le ministère en charge des sports.

S’agissant, notamment, des équipements multisports, la priorité sera donnée aux équipements pour lesquels une pratique sportive encadrée est organisée voire a minima des projets pour lesquels un partenariat avec des clubs sportifs est prévu ou encore lorsqu’une activité est encadrée dans le cadre d’un PEDT (projet éducatif territorial).

La procédure

Le dossier de demande de subvention, dont le contenu est fixé par le Directeur Général, est adressé par le porteur de projet au délégué territorial de l’établissement (DDCS/PP ou D(R)(D)JSCS).

Le délégué de l’établissement transmet au fur et à mesure au Directeur Général du CNDS les dossiers de demande de subvention instruits par les services déconcentrés de l’Etat chargé des sports, éligibles et complets, revêtus de son avis.

Les demandes de subvention sont soumises pour avis consultatif au comité de programmation par le Directeur Général.

Le Conseil d’administration délibère sur la liste des bénéficiaires et les montants des subventions proposés par le Directeur Général, après avis du comité de programmation.

S’agissant du financement, pour les créations de plateaux sportifs multisports, la demande de subvention au CNDS pourra atteindre 50 % de la dépense subventionnable dans la limite d’un plafond de 150 000 € HT par équipement. Pour les projets de création de plateaux de « fitness » le coût des équipements sera au maximum de 25 000 € HT en métropole. En outre-mer, ce coût peut être majoré, notamment afin de comprendre l’adaptation des équipements aux conditions météorologiques. La base subventionnable se limitera à l’emprise foncière de l’équipement sportif. Ainsi les travaux de voirie ou d’aménagement périphérique ne seront pas éligibles.

fleche Faire une demande

Comment déposer une demande de subvention ?

Pour déposer un dossier de demande de subvention, quelle que soit l’enveloppe (hors politique contractuelle), contacter en premier lieu votre correspondant en département ou en région (retrouver les coordonnées des correspondants ici).

Les services territoriaux sont chargés d’orienter et d’accompagner les porteurs de projets dans la rédaction de leur dossier et de vérifier les conditions d’éligibilité des projets au regard des nouvelles orientations rappelées précédemment.

Ainsi, les services déconcentrés vous indiqueront si votre projet est éligible, s’il relève de l’enveloppe des équipements structurants de niveau national ou des autres enveloppes et vous aideront dans tous les cas à constituer votre dossier jusqu’à ce qu’il soit complet.

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Comment constituer le dossier de demande de subvention ?

Le dossier téléchargé et dûment rempli par le porteur de projet doit être accompagné des pièces suivantes :
• une délibération de l’organe compétent approuvant le projet et sollicitant une subvention auprès du CNDS
• un plan de financement prévisionnel
• une attestation de propriété ou copie du titre d’occupation du terrain ou des bâtiments
• un devis estimatif détaillé de l’opération ou de la tranche d’opération
• une lettre du porteur de projet demandant la subvention
• une attestation du porteur de projet certifiant que le projet pour lequel la subvention est demandée n’a reçu aucun commencement d’exécution et s’engageant à ne pas commencer l’exécution du projet avant que son dossier soit déclaré ou réputé complet
• une attestation accompagnée d’un planning d’utilisation décrivant les conditions dans lesquelles l’équipement sportif sera accessible à la pratique sportive organisée par les associations et les clubs agréés ou une convention d’usage
• un dossier technique (plan des ouvrages projetés, coupe, notice descriptive…) pour les travaux de rénovation comportant une demande au titre de l’accessibilité aux personnes handicapées, ces documents devront comporter une liste des travaux et aménagements de mise en accessibilité permettant leur identification, leur localisation et l’estimation du coût de ces travaux
• en cas de maîtrise d’ouvrage associative (si ces documents ne sont pas déjà en possession du service jeunesse et sports) : les statuts avec copie de la publication au J.O. ou du récépissé de la déclaration à la préfecture, une liste à jour des membres du conseil d’administration et du bureau, les comptes financiers des deux dernières années approuvés et signés, accompagnés des rapports, ainsi qu’une attestation certifiant que l’association est en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales, ainsi que des cotisations et paiements correspondants.

Si votre dossier relève de l’enveloppe des équipements structurants de niveau national, le dossier éligible et complet devra être adressé au CNDS. L’instruction des dossiers de cette enveloppe est en effet effectuée par le CNDS (Département des Subventions d’Equipement). Dans ce cas, c’est le CNDS, après avoir vérifié l’éligibilité et la complétude du dossier, qui émet un accusé de réception à l’attention du porteur de projet.

Si votre dossier relève d’une autre enveloppe, ce sont les services déconcentrés et notamment la Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DR(J)SCS qui émettra un accusé de réception de dossier éligible et complet et l’adressera au porteur de projet.

Cet accusé de réception est délivré dans un délai maximum de deux mois après dépôt du dossier et vaut autorisation de commencer les travaux. La délivrance d’un accusé de réception ne vaut aucunement promesse de subvention.
En l’absence de décision dans un délai de neuf mois suivant la délivrance de l’accusé de réception, la demande de subvention est considérée comme ayant fait l’objet d’un rejet implicite.

Ce délai peut néanmoins être prorogé pour neuf mois supplémentaires, à la demande du porteur de projet, si l’opération projetée n’a connu aucun commencement d’exécution ou prolongé de façon à permettre un nouvel examen lors d’un second conseil d’administration ou d’une seconde commission territoriale même si les travaux ont commencé.

Les différentes étapes de la procédure de demande de subvention

1Le maître d’ouvrageEn amont de son projet, le maître d’ouvrage consulte les fédérations concernées par l’utilisation du futur équipement.
2Le maître d’ouvrageDépose son dossier complet de demande de subvention à l’attention du délégué territorial du CNDS
3Les services départementaux ou régionaux de l’Etat chargés des sports (DRJSCS ou DDCS-PP)- Réalisent l’instruction du dossier
- Vérifient l’éligibilité des opérations
- Vérifient que le dossier est complet
- Établissent les dépenses subventionnables
- Enregistrent les éléments sur la base de données « Subventions aux Équipements Sportifs » (SES) du CNDS
- Informent le CROS
4Le délégué du CNDS (ou un agent ayant reçu délégation de signature)Délivre un accusé de réception du dossier permettant l’examen du projet à deux conseils d’administration et valant autorisation de commencer les travaux, ou demande au porteur de projet de compléter son dossier.
5Le mouvement sportif local (CROS)Émet un avis sur les projets faisant l’objet d’une demande de subvention d’équipement (accès direct à la base SES).
6Le délégué du CNDS (ou un agent ayant reçu délégation de signature)Transmet les dossiers sélectionnés après concertation des représentants des collectivités territoriales et du mouvement sportif au directeur général du CNDS avec un avis circonstancié.
7Le CNOSF et les fédérations nationalesConfrontent les différents projets au schéma directeur de développement de leur discipline et font part de leurs avis.
8Le Directeur général du CNDSSoumet les demandes de subvention au comité de programmation.
9Le comité de ProgrammationExamine les demandes de subvention et rend son avis au CA. Le comité est composé des représentants du CNOSF, de l’ANDES et de la direction des sports du ministère chargé des sports.
10Le conseil d’administration du CNDSDélibère sur la liste des bénéficiaires et les montants des subventions proposés par le directeur général, après avis du comité de programmation.
11Le Directeur général du CNDSNotifie aux porteurs de projet les décisions d’attribution ou leur transmet les projets de convention correspondant.
12Le maître d’ouvrageNotifie au délégué de l’établissement le commencement d’exécution du projet, réalise les travaux et notifie son achèvement. Adresse la demande de mise en paiement aux services départementaux de l’État chargés des sports.
13Les services départementaux ou régionaux chargés des sports (DRJSCS)Transmettent au directeur général la demande de mise en paiement après vérification de la réalisation de l’opération et des dépenses correspondantes réglées. Relancent les porteurs de projet n’ayant pas commencé les travaux sous deux ans ou n’ayant pas fini ces travaux au bout de quatre ans.
fleche Calendrier

Pour 2017, deux campagnes de sélection des projets ont été programmées :

Campagne n°1  : cette campagne est close. Elle concernait les enveloppes du plan de développements des équipements en Outre-mer et en Corse ainsi que du plan « Héritage 2024 ». L’échéance était le 13 janvier 2017 à 18h00 (heure de Paris).

Campagne n°2  : elle concerne toutes les enveloppes. Les dossiers éligibles et complets devront être remontés par les services déconcentrés au CNDS au plus tard le 2 juin 2017à 18h00 (heure de Paris). Des réunions du Comité de programmation seront prévues à l’automne en vue du Conseil d’administration de novembre 2017.

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